Conditions générales de vente

Mise à jour en vigueur au 01/05/2026.

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes effectuées sur le site legarageknitwear.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les présentes CGV régissent la vente. Les Conditions générales d'utilisation (CGU), accessibles depuis le pied de page du site, régissent quant à elles la navigation et l'utilisation du site.

Sommaire

1. Article 1 : Identification du vendeur
2. Article 2 : Champ d'application et acceptation
3. Article 3 : Caractéristiques essentielles des produits
4. Article 4 : Disponibilité, précommande et délais de fabrication
5. Article 5 : Prix et modalités de paiement
6. Article 6 : Commande
7. Article 7 : Cartes-cadeaux
8. Article 8 : Abonnements
9. Article 9 : Promotions
10. Article 10 : Livraison
11. Article 11 : Transfert de propriété et de risques
12. Article 12 : Droit de rétractation
13. Article 13 : Garanties légales
14. Article 14 : Service après-vente
15. Article 15 : Médiation de la consommation
16. Article 16 : Force majeure
17. Article 17 : Données personnelles
18. Article 18 : Noms de domaines
19. Article 19 : Loi applicable et juridiction compétente

Article 1 : Identification du vendeur

Le site legarageknitwear.com est édité par LeGarage Knitwear, micro-entreprise dont les coordonnées légales sont les suivantes :

• Responsable légal : Fassi De Souza
• Statut : artisan et commerçant
• Domiciliation : Kandbaz, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
• Adresse d'expédition principale : 19 rue Charles Lorin, 77140 Nemours, France (sauf produits expédiés directement par nos prestataires et fournisseurs partenaires)
• SIREN : 837 495 829
• SIRET : 83749582900017
• RCS : Melun
• Inscrite au Répertoire des Métiers, section Métiers d'Art
• TVA intracommunautaire : FR95837495829
• Adresse e-mail : contact@legaragedefassi.com

L'hébergeur du site est Shopify International Limited, c/o Intertrust Ireland, 2nd Floor 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 2 : Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues entre LeGarage Knitwear et un acheteur consommateur (au sens du Code de la consommation) sur le site legarageknitwear.com. Elles ne sont pas destinées à des ventes professionnelles ou à la revente commerciale.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande, dont la validation vaut acceptation sans réserve.

Article 3 : Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, dimensions, origine, couleurs, entretien, délais de fabrication ou d'expédition) sont précisées sur sa fiche produit. Les photographies et illustrations présentées sur le site ont une valeur indicative ; les couleurs ou l'apparence peuvent légèrement varier selon le terminal et le réglage d'écran de l'acheteur, ainsi qu'en raison de la fabrication artisanale de certains articles.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ou de retirer un produit de la vente, ainsi que de limiter les quantités proposées par personne ou par zone géographique, sans préavis.

Article 4 : Disponibilité, précommande et délais de fabrication

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est indiquée sur la fiche produit.

Certains articles sont fabriqués à la commande ou proposés en précommande : les délais de fabrication, indiqués sur la fiche produit, s'ajoutent aux délais d'expédition.

Si la couleur ou la variante choisie n'est plus en stock au moment de la validation de la commande, le délai de fabrication est de sept jours ouvrables sous réserve de la disponibilité des matières premières. Au-delà, et si l'acheteur n'accepte pas un report, la commande sera annulée et intégralement remboursée.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, par article, et sont les prix nets à payer. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les achats sont exonérés de TVA. Les éventuels frais de livraison sont précisés au moment du panier, avant la validation finale de la commande.

Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les promotions, codes de réduction et offres spéciales sont valables uniquement pendant leur période d'application et selon les conditions précisées au moment de l'offre.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay et Google Pay
• PayPal
• Paiement en 4 fois sans frais via PayPal (sous réserve d'acceptation par PayPal et selon les conditions ci-dessous)

Paiement en 4 fois sans frais avec PayPal. Ce service est proposé sous réserve d'acceptation par PayPal et peut ne pas être disponible pour tous les acheteurs. Le règlement se répartit en un paiement initial à la commande, suivi de trois prélèvements mensuels, sans frais supplémentaires.

En cas de défaut de paiement de l'une des échéances, le service client de PayPal doit être contacté directement, l'éditeur ne pouvant intervenir : PayPal a déjà réglé le montant de l'achat à l'éditeur lors de la commande.

En cas de remboursement total ou partiel d'une commande payée en 4 fois, le montant remboursé est crédité sur le compte PayPal de l'acheteur, et les prélèvements futurs sont annulés en conséquence.

Article 6 : Commande

La passation d'une commande sur le site constitue une offre d'achat. La commande est définitivement formée à la réception, par l'acheteur, du mail de confirmation envoyé par l'éditeur après validation du paiement.

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste sur le prix, de soupçon de fraude, ou si l'acheteur a un litige antérieur non résolu avec l'éditeur. Dans ce cas, l'acheteur est informé par mail et intégralement remboursé.

Article 7 : Cartes-cadeaux

Les cartes-cadeaux LeGarage Knitwear peuvent être utilisées sur plusieurs commandes, jusqu'au dernier centime, et n'expirent pas. Une notice d'utilisation est envoyée par mail après l'achat.

Les cartes-cadeaux ne sont ni reprises ni remboursées (article L221-28 du Code de la consommation). Pour plus d'informations sur les cartes-cadeaux en Europe : Centre Européen des Consommateurs.

Article 8 : Abonnements

Un service d'abonnement est proposé sur une sélection de produits d'entretien de la marque Soak (« Prévoir & économiser »). L'abonnement permet de recevoir automatiquement le même produit à une fréquence choisie (1, 2, 3 ou 4 mois), au prix remisé indiqué sur la fiche produit. Le contrat est conclu en ligne pour une durée indéterminée, avec renouvellements à la fréquence choisie.

Produits éligibles. Seuls les produits Soak signalés comme « Abonnement » sont concernés. Les autres articles de la boutique (tricots, accessoires, cartes-cadeaux, etc.) ne sont pas éligibles.

Création et gestion. L'abonnement se crée depuis la fiche produit au moment de l'achat. Après paiement, l'acheteur peut gérer son abonnement depuis son compte client (lien « Gérer mon abonnement » dans le mail de confirmation et dans l'espace client). Il peut modifier la fréquence, reporter une livraison, sauter un envoi, changer d'adresse ou de moyen de paiement. Pour qu'une modification s'applique sur la prochaine expédition, elle doit intervenir au plus tard 48 heures avant la date de facturation indiquée dans le portail d'abonnement (au-delà, elle s'appliquera à l'occurrence suivante).

Prix, promotions et évolutions. Le prix d'abonnement et la remise associée sont affichés sur la fiche produit au moment de la souscription. En cas d'évolution du prix, des taxes, des frais de livraison ou de la fréquence disponible, l'acheteur en sera informé par e-mail au moins 30 jours avant la prise d'effet, et pourra résilier sans frais avant la date indiquée. La remise « abonnement » n'est pas cumulable avec d'autres promotions, sauf mention contraire.

Paiement et échecs de paiement. Chaque occurrence est débitée au moment du renouvellement. Si le paiement échoue, le système réessaie et un mail invite à mettre à jour la carte. Sans régularisation, l'envoi est suspendu, puis l'abonnement peut être résilié.

Livraison, douanes et restrictions. Les livraisons d'abonnements suivent les mêmes modalités, transporteurs et délais que les commandes unitaires. Pour les envois hors UE, les droits et taxes d'import sont à la charge de l'acheteur. Un blocage douanier ou un refus de paiement de ces frais peut entraîner l'annulation ou le report de l'envoi de l'occurrence concernée, sans remboursement des frais de transport déjà engagés. Certaines destinations peuvent ne pas être éligibles à l'abonnement ; l'éligibilité est indiquée au moment de la commande.

Droit de rétractation sur la première livraison. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour un contrat d'abonnement portant sur la livraison régulière de biens, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception du premier produit. En cas de rétractation dans ce délai, l'acheteur doit renvoyer le premier produit non utilisé et non descellé, et sera remboursé selon les modalités de la politique de retour.

Exception hygiène. Les produits scellés ne peuvent être retournés s'ils ont été descellés après livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (article L221-28 du Code de la consommation, transposition de la directive 2011/83/UE).

Retours d'occurrences suivantes. En dehors du droit de rétractation sur la première livraison, les retours d'occurrences suivantes suivent la Politique de retour, accessible depuis le pied de page du site.

Indisponibilité produit et substitutions. Si un parfum ou un format est indisponible au moment d'un renouvellement, l'éditeur contactera l'acheteur pour proposer un report, un changement de variante, ou un remboursement de l'occurrence. Sans réponse avant la date limite indiquée, l'abonnement sera automatiquement reporté à la prochaine date disponible.

Résiliation. Conformément au décret n° 2023-417 et à la loi du 16 août 2022, l'abonnement peut être résilié à tout moment, sans frais, en ligne, depuis l'espace client. La résiliation prend effet pour la prochaine occurrence si elle intervient au moins 48 heures avant la date de facturation indiquée ; sinon, elle s'applique à l'occurrence suivante. Une confirmation de résiliation est envoyée par mail.

Données personnelles. La gestion des abonnements implique l'enregistrement de jetons de paiement et de préférences de livraison auprès de prestataires conformes PCI-DSS. Le détail du traitement des données est exposé dans la Politique de confidentialité.

Article 9 : Promotions

L'éditeur peut organiser, à différentes périodes de l'année, des promotions ponctuelles pouvant prendre la forme suivante :

• Réduction du prix d'articles directement signalée sur la fiche produit
• Codes promotionnels
• Bundles ou paquets d'articles pouvant inclure des articles offerts

Ces promotions ne sont en aucun cas des soldes, qui sont des périodes commerçantes définies par la loi. Les conditions, dates et exclusions de chaque promotion sont précisées au moment de l'offre. Sauf mention contraire, les promotions ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres avantages.

Article 10 : Livraison

Les délais de livraison varient selon la destination, le mode de livraison choisi et les périodes de l'année (notamment lors des fêtes de fin d'année ou des promotions générales). L'acheteur est informé du délai estimé sur la fiche produit, dans le panier et dans le mail de confirmation de commande.

France métropolitaine et Corse. L'éditeur expédie la commande sous 3 à 4 jours ouvrés après la réception du paiement, et après la fabrication du produit s'il s'agit d'une précommande ou d'un article tricoté à la commande.

Union européenne, Suisse et Royaume-Uni. L'éditeur expédie la commande sous 4 à 5 jours ouvrés, dans les mêmes conditions. Les délais d'acheminement varient ensuite selon le transporteur et la destination. Pour les livraisons en Suisse et au Royaume-Uni, les éventuels droits de douane et taxes d'importation restent à la charge de l'acheteur, conformément à la réglementation locale.

Autres destinations. En dehors des zones mentionnées ci-dessus, le site ne dessert pas pour le moment d'autres destinations. Pour toute demande spécifique, l'acheteur peut contacter l'éditeur à contact@legaragedefassi.com.

États-Unis. Les expéditions vers les États-Unis sont temporairement suspendues en raison des contraintes douanières actuelles. Le service sera rétabli dès que possible.

Lorsque les expéditions vers les États-Unis seront rétablies, les conditions suivantes s'appliqueront :

• Les commandes seront expédiées avec suivi.
• Des délais supplémentaires pourront s'appliquer en cas de contrôle douanier.
• Les droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement éventuels resteront à la charge de l'acheteur.
• L'acheteur devra fournir une adresse complète et exacte, ainsi qu'un e-mail et un numéro de téléphone valides si le transporteur en a besoin pour la livraison ou le dédouanement.
• Si un colis est refusé, non réclamé, ou retourné en raison de frais de douane non réglés, d'une adresse incorrecte ou d'une absence de réponse au transporteur, les frais d'expédition initiaux, les éventuels frais de retour et les frais administratifs engagés pourront être déduits du remboursement.
• L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de limiter les expéditions vers les États-Unis pour certains produits, certaines méthodes de livraison ou certaines commandes, si les conditions douanières ou logistiques ne permettent plus un envoi fiable.

Article 11 : Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété des biens vendus s'opère au moment du paiement intégral du prix par l'acheteur.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou de dommage du bien s'opère au moment où l'acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par l'éditeur, prend physiquement possession du bien.

Article 12 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les modalités d'exercice de ce droit, les exceptions et la procédure de retour sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement, accessible depuis le pied de page du site.

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la date à laquelle l'éditeur est informé de la décision de rétractation, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire de l'acheteur. L'éditeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du colis ou jusqu'à preuve de son expédition par l'acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 13 : Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, l'acheteur bénéficie des garanties légales suivantes, qui s'appliquent à tous les produits vendus sur le site.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation). LeGarage Knitwear répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de cette délivrance. Pendant ce délai, l'acheteur peut, au choix, obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi). Si la réparation et le remplacement sont impossibles, ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation, ou s'ils ne peuvent l'être sans inconvénient majeur pour l'acheteur, ce dernier peut obtenir le remboursement intégral contre restitution du bien, ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Si le bien présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou ne l'aurait acquis qu'à un prix moindre, l'acheteur peut choisir entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou conserver le bien et se faire restituer une partie du prix. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre d'une garantie légale, l'acheteur est invité à contacter l'éditeur à contact@legaragedefassi.com.

Article 14 : Service après-vente

Le service après-vente est assuré directement par l'éditeur, joignable :

• Par e-mail à contact@legaragedefassi.com
• Via le chat en ligne disponible sur le site

Le délai de réponse moyen est de 48 heures ouvrées.

Article 15 : Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu directement avec l'éditeur, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [à compléter dès souscription auprès d'un médiateur agréé].

L'acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 : Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, grève des transports, défaillance d'un fournisseur ou d'un transporteur, blocage administratif ou douanier, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 17 : Données personnelles

Les données personnelles de l'acheteur sont collectées et traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail du traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits de l'acheteur) est exposé dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 18 : Noms de domaines

L'éditeur détient et utilise à des fins commerciales et informationnelles les noms de domaines suivants :

• legarageknitwear.com (site principal)
• legaragedefassi.com
• fassidesouza.com
• legarageknitters.com (en cours de mise en service)

Tout nom de domaine ne figurant pas dans cette liste n'appartient pas à l'éditeur, qui décline toute responsabilité en cas de fraude ou d'usurpation. Cette liste est mise à jour à chaque acquisition. En cas de doute sur l'origine d'un site revendiquant l'identité ou les produits LeGarage Knitwear, contactez contact@legaragedefassi.com.

Article 19 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige, et conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, l'acheteur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.